Foire aux questions

Vous pouvez consulter le nouveau site du Ministère de la Justice www.justice.fr

Combien va me coûter mon procès ?

Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée... Il comporte les frais du procès proprement dit (frais d'huissier, indemnisation des témoins..), mais aussi les honoraires d'avocat. La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

Les frais diffèrent selon qu'il s'agisse d'un procès civil ou pénal.

 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

La demande doit être déposée auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent :

  • Tribunal d’Instance, Tribunal de Police, Tribunal de Grande Instance, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises : Bureau d’Aide Juridictionnelle (TGI) de votre domicile

  • Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel : Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre domicile ou de la ville où siège le tribunal ou la cour

  • Si l’affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction : Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

 

Qu’est-ce qu’un contrat de protection juridique ?

Un contrat de protection juridique est un contrat spécifique qui prendra en charge divers frais lors d’une procédure juridique qu’elle soit amiable ou judiciaire (frais d’expertise, honoraires d’avocat, …). Cette garantie peut également être intégrée à un contrat support (assurance multirisque habitation, assurance automobile, …). Il convient de contacter son assureur afin de savoir si l’on bénéficie d’une telle garantie.

L’aide juridictionnelle ne sera pas accordée en cas de souscription d’un tel contrat.

 

Que faire en cas de litige avec un avocat, un notaire ou un huissier ?

Dans un premier temps, il convient de s’adresser par lettre recommandée avec accusé réception au professionnel concerné pour lui faire part des griefs retenus contre lui et lui demander des explications. Dans un second temps, il faudra s’adresser par écrit au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou au Président de la Chambre Départementale des Notaires ou de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice.

 

Existe-t-il des procédures non juridictionnelles de résolution des litiges ?

Les modes de règlement non juridictionnels des conflits entre les personnes permettent de trouver une solution sans passer obligatoirement par un procès qui peut être long et coûteux.

Il en existe plusieurs sortes :

  • les avocats, notaires et huissiers peuvent intervenir au préalable pour résoudre un litige à l’amiable,

  • le Défenseur des Droits ou ses délégués départementaux peuvent intervenir en cas de litige avec l’Administration,

  • la conciliation à l’occasion d’un procès civil,

  • les conciliateurs qui interviennent en dehors de tout procès,

  • les médiateurs civils

  • les médiateurs qui interviennent pour différents organismes (banques, assurances, EDF, opérateurs de téléphonie, …),

  • l’arbitrage,

  • les médiateurs familiaux,

  • la commission départementale de conciliation qui a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires,

  • le médiateur fiscal,

  • les associations de consommateurs.

 

Comment porter plainte ?

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République. 

Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.

 Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Au sein des Tribunaux de Grande Instance ont été créés des Bureaux d’Aide aux Victimes qui pourront vous aider dans toutes vos démarches (plainte, constitution de partie civile, demande de dommages-intérêts, recouvrement des dommages-intérêts, …).

 

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions

  • 6 ans pour les délits

  • 20 ans pour les crimes

Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.

 

Quelle suite sera donnée à une plainte ?

Classement sans suite

Le Procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du Procureur Général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Citation directe

Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives (rappel à la loi, médiation pénale, ...) aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d'une information judiciaire

L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le Procureur demande alors la désignation d'un Juge d'Instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le Juge d'Instruction.

Si les faits sont graves ou complexes, le Procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième Juge d'Instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

Absence de décision

Si le Procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du Parquet, en portant plainte avec constitution de partie civile. 

 

Peut-on retirer une plainte ?

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.

Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet. 

 

Comment recouvrer des dommages-intérêts ?

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • à un huissier qui pourra procéder à une saisie,

  • s'il s'agit d'une infraction pénale, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

 

Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

 

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe 4 types de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel

  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • le divorce pour faute

 

Comment faire pour divorcer ?

Une requête devra être déposée auprès du Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence. Cette requête devra être déposée par un avocat. En cas de divorce par consentement mutuel, un seul avocat peut représenter les deux parties.

 

Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ?

Le divorce entraine la dissolution du mariage.

La séparation de corps ne dissout par le mariage ; elle met seulement fin à l’obligation de vie commune. Elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.

Comment fixer ou modifier le droit de visite et d’hébergement des enfants, ainsi que la pension alimentaire ?

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire et peut opter pour une résidence alternée.

Une requête conjointe ou une requête individuelle d’un parent peut être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

 

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale s’adresse à toutes les personnes, quelle que soit leur forme d’union, concernées par une séparation ou un divorce. Elle permet de sortir du conflit par la recherche d’accords respectueux des intérêts et des besoins de chacun, en particulier ceux des enfants.

Il s’agit d’un temps d’écoute, d’échange, de négociation qui permettra de maintenir ou rétablir les liens familiaux avec l’aide d’un professionnel impartial et qualifié.

Plus généralement, le recours à la médiation familiale est indiqué dans toutes les situations exposant les personnes à un risque de rupture (problèmes de succession, …) et dans les conflits au sein de la famille lorsque des désaccords se sont installés.

 

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...

Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut permettre une solution différente.

 

Comment obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales dont dépend son domicile.

En cas de non-paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le Juge aux Affaires Familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations

  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

  • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé

Si le débiteur ne répond pas à cette mise en demeure, plusieurs moyens existent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

  • le paiement direct 

  • la saisie sur salaire 

  • la saisie des comptes bancaires

  • le recouvrement par le Trésor Public 

  • l’aide de la Caisse d’Allocations familiales

 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources de l'enfant et du parent.

Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'aider leurs ascendants (parents, grands-parents...). Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

  • par décision judiciaire,

  • et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).

 

Comment ouvrir une succession suite à un décès ?

Lors de la transmission d'un patrimoine après le décès d'une personne, l'héritier doit :

  • faire une déclaration de succession, 

  • s'acquitter des droits de succession.


La déclaration est, en principe, obligatoire. Elle doit être faite même si aucun droit n'est dû.


La déclaration doit être déposée, à partir de la date du décès, dans un délai de :

  • 6 mois lorsque le décès s'est produit en France,

  • 1 an en cas de décès à l'étranger.

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :

  • en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestaion de propriété immobilière, 

  • pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,

  • quand il y a un testamen ou une donation entre époux. 

 

Puis-je renoncer à une succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Vous pouvez faire une déclaration de renonciation  au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt (gratuit) ou auprès d'un notaire (payant).

 

Qui doit payer les obsèques ?

Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession. Les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :

  • ses descendants,

  • et ses ascendants.

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

  • dans la proportion de leurs ressources,

  • et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, …).

À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.

À l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

 

Que faire en cas de désaccord sur le règlement de la succession ?

Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. 

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession.

 

Décès d’un locataire : quelle est la procédure pour relouer l’appartement ?

En cas de décès du locataire, si les héritiers sont inconnus, s’ils ne se manifestent pas ou s’ils refusent la succession, le propriétaire du logement ne peut pas de lui-même enlever les meubles afin de relouer l’appartement.

Deux procédures peuvent s’appliquer :

  • faire déclarer la succession vacante : il faut une ordonnance du juge du Tribunal de Grande Instance qui peut être saisi par toute personne intéressée, un créancier ou le Ministère Public. Un curateur sera nommé (en général le service des Domaines) qui sera chargé d’administrer la succession et pourra ainsi vider le logement. Cette procédure peut s’avérer très longue. Article 809 et 809-1 du Code Civil.
  • saisir le Président du Tribunal de Grande Instance afin qu’il rende une ordonnance autorisant le propriétaire à faire enlever les meubles et les déposer dans un autre lieu, s’il n’y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin. Les frais d’enlèvement et de conservation sont avancés par le propriétaire. Un huissier de justice doit assister au déplacement des meubles et dresser un procès-verbal. Article 1324 du Code de Procédure Civile.

 

Qu'est-ce qu'un cadeau ou un présent d'usage ?

Les cadeaux ou présents d'usage sont des actes gratuits qui se font dans la famille ou entre amis à l'occasion d'évènements, cérémonies, fêtes, anniversaires ou dans différentes circonstances de la vie. Le droit civil et le droit fiscal en ignorent l'existence.

De ce fait, le droit fiscal reconnait le présent d'usage comme un cadeau et non une donation (les droits de donation ne sont donc pas dus).

Le Code Civil prévoit que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. En cas de contestation, les juges mesurent l'importance du cadeau par rapport à la situation financière ou du milieu social des intéressés, à la fortune, aux habitudes et au train de vie de celui qui fait le cadeau et même parfois aux traditions familiales.