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Les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit

Le droit français est sans doute l’un des plus élaborés qui soit. Il n’a cessé de s’enrichir au fil de l’évolution de la société et plus récemment a intégré des pans entiers de règlementation internationale et particulièrement européenne.

La multiplication de services et de professionnels spécialisés rend difficile l’identification de l’interlocuteur auquel il faut s’adresser.

C’est dans ce contexte qu’une politique de l’accès au droit est poursuivie, ayant pour but de permettre à toute personne de bénéficier effectivement des droits qui lui sont reconnus.

Idéalement, chacun est censé connaître la loi, sa mise en œuvre et son fonctionnement, ainsi que celui des administrations et des juridictions. Mais encore faut-il savoir où trouver les réponses et comment les mettre en pratique !

C’est dans ce but qu’ont été créés les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit permettant ainsi à toute personne de connaître ses droits et ses devoirs.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir, en dehors de tout procès :

  • connaître ses droits et ses obligations,

  • être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

L’aide à l’accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes,

  • d’orientation vers les organismes ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (conciliateur de justice, médiateur, avocat, notaire, huissier, Bureau d’Aide Juridictionnelle, …),

  • d’aide pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation (dossier administratif, courrier, …),

  • d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles,

  • de consultations juridiques et d’assistance par des professionnels habilités pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges

Il a été créé le 2 mars 2001, par une convention approuvée le 14 novembre 2001 et publiée de 24 janvier 2002. La convention originale a été rectifiée par la convention du 2 mars 2002 qui a créé le Groupement d’Intérêt Public (GIP) - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges. Il est placé sous l’autorité directe du Président du Tribunal de Grande Instance d’Epinal. Il permet à toute personne de bénéficier d’une information juridique générale gratuite et d’une orientation vers les professionnels du droit.

Il organise ainsi des consultations gratuites auprès des avocats (Epinal, Remiremont, Neufchâteau, Saint-Dié), mais aussi des permanences d’information générale au Tribunal de Grande Instance d’Epinal et dans les centres sociaux d’Epinal (Bitola, la Justice, la Vierge). Il met en place des Points d’Accès au Droit au plus proche des citoyens (Maison d’Arrêt d’Epinal, Saint-Dié). Il oriente également vers les différents services des tribunaux ou vers d’autres organismes (associations, administrations, médiateurs, conciliateurs, …).

En second lieu, dans le cadre d’une action de communication, il permet à des groupes (notamment des scolaires) d’avoir accès à une information sur les instances juridictionnelles françaises et d’assister à une audience du Tribunal Correctionnel.

 Enfin, il détermine la politique de l’accès au droit dans le département et met en place des actions ponctuelles en direction de différents publics (édition du « Guide de l’accès au droit » pour les professionnels, édition du « Passeport pour la majorité » pour les jeunes de 18 ans, …).